I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
421.6R4. Pour l’application du sous-paragraphe i du paragraphe h du deuxième alinéa de l’article 421.6 de la Loi, le montant prescrit à l’égard d’une voiture de tourisme louée en vertu d’un bail conclu après le 31 août 1989, est un montant égal à 100/85 du montant déterminé selon l’article 421.6R3 à l’égard de cette voiture.
a. 421.6R3; D. 1697-92, a. 54; D. 1466-98, a. 126; D. 1463-2001, a. 61; D. 134-2009, a. 1.